Code général des impôts, annexe II - Article 371 X
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0b2bc9f-e616-4c20-a3c1-1156fad8cc0a
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006295081/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006295081/article-371-x/versions/e0b2bc9f-e616-4c20-a3c1-1156fad8cc0a/
Sommaire du texte
Texte
L'engagement prévu au troisième alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts peut être pris par les ordres ou organisations des professions libérales et des titulaires de charges et offices mentionnés à l'article 371 M.
Cet engagement est formulé par écrit et adressé au ministre chargé des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 1649 quater F — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Q (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 371 Q
- CITATION Article 371 Q
- CITATION Article 371 Q
- CITATION Article 371 Q
- CITATION Article 371 Q