DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS. - Article 49
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f962b93-c951-4fad-96d7-c68dfcb580d3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006295158/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006295158/article-49/versions/2f962b93-c951-4fad-96d7-c68dfcb580d3/
Sommaire du texte
Texte
Le prélèvement institué par l'article 117 ter du code général des impôts s'applique aux tantièmes versés par les sociétés anonymes, à l'exclusion de ceux qui rémunèrent une activité salariée.
Il est dû, quels que soient les bénéficiaires des revenus.
Sources créatrices et modificatrices
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Citations
- CITATION CGI 117 ter — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 1 () JORF 4 janvier 1976 : dispositions devenues sans objet
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- PEREMPTION Article 1