DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS. - Article 50
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9ae4b79-5501-4ad3-83ab-8907ddad0fc5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006295159/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006295159/article-50/versions/e9ae4b79-5501-4ad3-83ab-8907ddad0fc5/
Sommaire du texte
Texte
Les tantièmes ayant donné lieu au prélèvement sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par les bénéficiaires pour leur montant brut diminué du prélèvement.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-940 1987-11-23
Autres relations
- HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 1 () JORF 4 janvier 1976 :dispositions devenues sans objet
Liens entrants
Autres relations
- PEREMPTION Article 1