Code général des impôts, annexe II - Article 268
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64cc40ed-b6ae-46ea-90b2-73281142d60f
- Début de validité
- 27 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006295619/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006295619/article-268/versions/64cc40ed-b6ae-46ea-90b2-73281142d60f/
Sommaire du texte
Texte
Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins. Cette interdiction n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-1281 1995-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
Citations
Autres relations
- HISTO Edition du 27 octobre 1995 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11