Loi du 9 novembre 1940 relative aux administrateurs de certaines sociétés d'intérêt public - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6d957a37-98cf-4459-bb56-e9f1c6524187
- Début de validité
- 29 novembre 1940
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006295880/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006295880/article-2/versions/6d957a37-98cf-4459-bb56-e9f1c6524187/
Sommaire du texte
Texte
Toute désignation d'administrateur, dans les sociétés visées à l'article 1er, doit être immédiatement notifiée à l'autorité concédante ou au secrétaire d'Etat intéressé.
Le délai de quinze jours francs prévu à l'article 1er court à dater du jour de la réception de cette notification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1940-11-09 art. 1 — Référence sans identifiant DILA