Loi du 9 novembre 1940 relative aux administrateurs de certaines sociétés d'intérêt public - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e78dc33c-75ab-4c4f-9bbf-656f4f712406
- Début de validité
- 29 novembre 1940
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006295960/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006295960/article-4/versions/e78dc33c-75ab-4c4f-9bbf-656f4f712406/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux banques qui exercent leur privilège d'émission en Algérie ou aux colonies, ainsi qu'aux sociétés dans lesquelles le poste de président, directeur général ou gouverneur est à la nomination du Gouvernement.
Historique
Évolution juridique
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