Loi du 9 novembre 1940 relative aux administrateurs de certaines sociétés d'intérêt public - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 76f4765c-7643-4306-aa9e-919bc1100f71
- Début de validité
- 29 novembre 1940
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006295932/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006295932/article-3/versions/76f4765c-7643-4306-aa9e-919bc1100f71/
Sommaire du texte
Texte
Dans le mois de la promulgation de la présente loi, les sociétés visées à l'article 1er devront notifier la composition de leur conseil d'administration aux autorités désignées à l'article 2.
Le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat intéressé pourront, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, mettre opposition au maintien des administrateurs actuellement en fonction.
En pareil cas, les pouvoirs des administrateurs cesseront de plein droit, le huitième jour suivant la date de réception par la société de la notification de l'opposition des secrétaires d'Etat intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1940-11-09 art. 1, art. 2 — Référence sans identifiant DILA