Code général des impôts, annexe III - Article 2 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2b4f576-c9ce-4f55-8027-3ddc71b2f0da
- Début de validité
- 15 juillet 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006296496/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296496/article-2-a/versions/d2b4f576-c9ce-4f55-8027-3ddc71b2f0da/
Sommaire du texte
Texte
Les titres reçus par une entreprise qui exerce une option d'achat portant sur les valeurs mobilières sont inscrits à son actif au cours du marché à la date de l'exercice de l'option.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-1001 1988-10-20
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-316 du 28 mars 1988 - art. 1 (V) JORF 7 avril 1988
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1