Décret n°88-316 du 28 mars 1988 pris en application de l'article 43 de la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne, relatif au régime fiscal des opérations réalisées sur des marchés financiers à terme - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7351ec05-e274-4273-b104-54a9df5f1ce0
- Début de validité
- 7 avril 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006781285/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006781285/article-1/versions/7351ec05-e274-4273-b104-54a9df5f1ce0/
Sommaire du texte
Texte
Les titres reçus par une entreprise qui exerce une option d'achat portant sur les valeurs mobilières sont inscrits à son actif au cours du marché à la date de l'exercice de l'option.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 43, v. init.
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2 A