Code général des impôts, annexe III - Article 41 W

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En vigueur depuis le: 15 juillet 1985

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Version: Mise à jour en retard — 41f10d23-dcfa-4209-8c98-df9120be69b2
Début de validité: 15 juillet 1985
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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1. Première partie : Impôts d'État
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  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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    Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
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    Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
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    Section II : Revenu global
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    0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie
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    0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique
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    I : Monuments historiques - Charges déductibles
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    I bis : Plan d'épargne avenir climat
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    II : Engagements d'épargne à long terme
    
    0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
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    II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement
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    Article 41 W
    
    Article 41 X
    
    Article 41 Y
    
    II sexies : Epargne retraite
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    III : Présentation et contenu des déclarations
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    Section III : Calcul de l'impôt
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    Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières
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    Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes
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    Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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    Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
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    Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
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    Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
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    Chapitre III : Taxes diverses
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    Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
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  2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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  3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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  4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
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  5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
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2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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1. Première partie : Impôts d'État
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  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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    Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
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    Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
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    Section II : Revenu global
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    0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie
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    0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique
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    I : Monuments historiques - Charges déductibles
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    I bis : Plan d'épargne avenir climat
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    II : Engagements d'épargne à long terme
    
    0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
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    Article 41 W
    
    Article 41 X
    
    Article 41 Y
    
    II sexies : Epargne retraite
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    III : Présentation et contenu des déclarations
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    Section III : Calcul de l'impôt
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    Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières
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    Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes
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    Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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    Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
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    Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
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    Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
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    Chapitre III : Taxes diverses
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  2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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  3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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  4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
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  5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
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2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Texte
Historique
Provenance

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L'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription.

Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée.

Historique

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Évolution juridique

15 juillet 1985 Version 41 W — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1007 1985-09-24
CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 - art. 4 (V) JORF 12 janvier 1985

Citations

CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-594 1979-07-13
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 6, v. init.

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Texte

Historique

Évolution juridique

Corrections de données

Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

Citations

Autres relations

Liens entrants

Création et codification

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