Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 n° 85-41 du 8 janvier 1985 pris pour l'application du titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 modifiée et de l'article 6 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 relatifs au régime fiscal des porteurs de parts de fonds communs de placement à risques - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4383310e-0f62-4ab0-8c4a-cdc6d3a60514
- Début de validité
- 12 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006324554/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006324554/article-4/versions/4383310e-0f62-4ab0-8c4a-cdc6d3a60514/
Sommaire du texte
Texte
L'engagement prévu au I de l'article 6 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription.
Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 79-594 1979-07-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-578 1984-07-09 art. 6 I
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-594 1979-07-13
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 6, v. init.
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41 W