Code général des impôts, annexe III - Article 111 J
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c3b270f-124d-4aab-b424-ac38a1fd1cfb
- Début de validité
- 31 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298872/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298872/article-111-j/versions/8c3b270f-124d-4aab-b424-ac38a1fd1cfb/
Sommaire du texte
Texte
Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 99-382 1999-05-18
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 2 (V) JORF 11 juillet 1998
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Article 50-0 E