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Code général des impôts, annexe III - Article 111 K

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Version
Mise à jour en retard — d5c20fa9-17eb-48fc-833a-90fb211c6f51
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299044/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299044/article-111-k/versions/d5c20fa9-17eb-48fc-833a-90fb211c6f51/
Sommaire du texte

Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à l'entrepositaire agréé établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sous couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts qui est déchargé au vu de l'accusé de réception rempli par le destinataire. A défaut d'apurement dans les quatre mois après l'émission du document, le droit représenté par les capsules est perçu auprès du fabricant.

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  1. Version 111 K — MODIFIE
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