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Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) - Article 24

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Mise à jour en retard — 22c1ac6c-fc9d-4159-8c7b-8c4db5ab3506
Début de validité
19 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006299170/2012-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299170/article-24/versions/22c1ac6c-fc9d-4159-8c7b-8c4db5ab3506/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article 23, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 2° à 5° de cet article est rompu de plein droit.

Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 122-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 351-1 de ce code.

Notes


Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

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