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Code général des impôts, annexe III - Article 381

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Version
Mise à jour en retard — b4f9490b-8f39-45b8-8257-4f0d289ff057
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300129/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300129/article-381/versions/b4f9490b-8f39-45b8-8257-4f0d289ff057/
Sommaire du texte

Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du même code, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 bis et 381 ter.

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