Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 437c8236-b18b-4d03-ad22-3db7717aed2c
- Début de validité
- 27 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006300175/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300175/article-24/versions/437c8236-b18b-4d03-ad22-3db7717aed2c/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15. Le président du conseil d'administration ou le directoire pourvoit dans ce cas au remplacement des représentants des salariés dans les conditions définies à l'article 16.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 27 septembre 1925 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-675 1983-07-26 art. 15, art. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 15 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4322-17 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4322-17