Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e966b389-b6f8-4e46-b2d0-29607388544a
- Début de validité
- 27 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006300178/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300178/article-27/versions/e966b389-b6f8-4e46-b2d0-29607388544a/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration ou de surveillance arrête un programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants des salariés nouvellement élus. Le temps passé à cette formation n'est pas imputé sur le crédit d'heures alloué à l'article 26. Son coût est à la charge de l'entreprise dans laquelle ils sont membres du conseil d'administration ou de surveillance et n'est pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation continue prévues au titre V du livre IX du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-342 du 7 mars 1945 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 - art. 19 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 26 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8