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Code général des impôts, annexe IV - Article 23 C

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Version
Mise à jour en retard — e7ad58d9-b101-46e0-acde-a4dfac4f444c
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300299/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300299/article-23-c/versions/e7ad58d9-b101-46e0-acde-a4dfac4f444c/
Sommaire du texte

Pour l'application du 3° de l'article 23 A et de l'article 23 B, les dirigeants s'entendent notamment dans les sociétés anonymes du président du conseil d'administration, du directeur général, qu'il soit ou non administrateur, et, le cas échéant, de l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président.

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  1. Version 23 C — VIGUEUR

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