Code général des impôts, annexe IV - Article 23 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6809666-92cb-41c0-8507-ba3e6c1d203d
- Début de validité
- 15 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301279/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301279/article-23-b/versions/e6809666-92cb-41c0-8507-ba3e6c1d203d/
Sommaire du texte
Texte
En cas de modification de la raison sociale, de la forme juridique, de l'objet, de la durée, du siège de la société ou du lieu de son principal établissement, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, de libération totale ou partielle des actions d'émission de remboursement ou d'amortissement d'emprunts représentés par des titres négociables de remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ou gérants ou, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions d'un ou plusieurs associés, les sociétés visées à l'article 23 A doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION arrêté 1985-02-07 art. 2 JORF 16 février 1985 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 23 A
- CITATION Article 23 A