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Code général des impôts, annexe IV - Article 23 E

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Version
Mise à jour en retard — c865c686-16c3-4091-94e6-f1e259795090
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300301/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300301/article-23-e/versions/c865c686-16c3-4091-94e6-f1e259795090/
Sommaire du texte

Lorsqu'ils sont passibles de l'impôt sur les sociétés, les établissements et organismes publics et les personnes morales de toute nature visés à l'article 206 du code général des impôts autres que les sociétés doivent produire les déclarations prévues aux articles précédents dans la mesure où les renseignements qu'elles comportent sont compatibles avec la forme ou le statut de la collectivité intéressée.

Sont toutefois dispensés de cette obligation les établissements publics, associations et collectivités visés au 5 de l'article 206 précité.

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  1. Version 23 E — VIGUEUR

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