Article 49

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 juillet 2021

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 316a5eb1-c4fb-462c-aa80-2da351486b50
Début de validité: 1 juillet 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043592523/2026-10-27
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Sommaire de cette page

Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées au I de l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues :

1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ;

2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A du code précité.

3° A l'article 277 A du même code.

Notes

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

Historique

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Évolution juridique

1 juillet 1979 Version 49 — MODIFIE
17 février 1993 Version 49 — MODIFIE Comparer avec la précédente
27 octobre 1995 Version 49 — MODIFIE Comparer avec la précédente
11 avril 1997 Version 49 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mars 2000 Version 49 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 juillet 2021 Version 49 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Arrêté 2000-06-02 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1

Citations

CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 (V)
CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 bis (V)
CITATION Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 42
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 258 A
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 261
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 275
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 277 A
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 284

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