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Code général des impôts, annexe IV - Article 54-0 B

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Mise à jour en retard — a9f28bea-9666-4146-8e75-272143ccabc6
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300705/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300705/article-54-0-b/versions/a9f28bea-9666-4146-8e75-272143ccabc6/
Sommaire du texte

Les capsules représentatives de droits visées au II de l'article 302 M du code général des impôts sont conformes à la description des marques fiscales faite au 2° du II de l'article 164 AM.

Au sens des articles 50-0 C à 50-0 F, 54-0 A à 54-0 BX et 164 AM à 164 AW, le terme " capsules " recouvre les marques fiscales imprimées directement sur celles-ci, qui se composent d'une jupe ou d'une coiffe et d'une tête. Il désigne également les marques fiscales imprimées en séries sur des feuilles métalliques ou en autres matières, ou à l'unité sur des vignettes ou timbres, et destinées à être apposées soit sur les têtes ou des coiffes, soit directement sur les systèmes de fermeture des bouteilles et récipients.

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  • MODIFICATION Arrêté 2000-09-22 art. 3 JORF 5 octobre 2000 — Référence sans identifiant DILA

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