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Code général des impôts, annexe IV - Article 164 Y

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Version
Mise à jour en retard — 5cf435ca-0060-41de-bb7d-bbe01c690d4a
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301078/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301078/article-164-y/versions/5cf435ca-0060-41de-bb7d-bbe01c690d4a/
Sommaire du texte

Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qui doit procéder au scellement du capot.

Historique

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  1. Version 164 Y — MODIFIE
  2. Version 164 Y — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 164 Y — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000 — Référence sans identifiant DILA

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