Code général des impôts, annexe IV - Article 164 AB
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 139c2af1-c07b-4f95-93e6-8d8e8335fac1
- Début de validité
- 22 avril 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301088/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301088/article-164-ab/versions/139c2af1-c07b-4f95-93e6-8d8e8335fac1/
Sommaire du texte
Texte
Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire :
de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ;
d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ;
de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1998-05-22 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-34 1997-01-15 art. 1 à 3 JORF 18 janvier 1997 — Cible absente ou non résolue
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-1194 1997-12-19 art. 1, art. 2, annexe JORF 27 décembre 1997
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 1 (M) JORF 27 décembre 1997
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1997