Code général des impôts, annexe IV - Article 164 AE
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6406e884-53af-4db1-b30b-fd7e88b72701
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301092/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301092/article-164-ae/versions/6406e884-53af-4db1-b30b-fd7e88b72701/
Sommaire du texte
Texte
Seront réputés non timbrés :
les supports dont les empreintes auront été apposées par une personne non autorisée ;
les supports qui auront été revêtus d'empreintes ne correspondant pas à leur nature ou à la quotité des droits dont ils sont passibles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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