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Code général des impôts, annexe IV - Article 164 AF

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Version
Mise à jour en retard — f69b87ce-5a67-4266-805e-bab049a23966
Début de validité
31 mai 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301095/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301095/article-164-af/versions/f69b87ce-5a67-4266-805e-bab049a23966/
Sommaire du texte

L'usager ne peut effectuer, ni tolérer que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Il ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties du mécanisme ou des compteurs.

Toute machine dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalée au concessionnaire ainsi qu'au service des impôts dont dépend l'usager.

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  1. Version 164 AF — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 2001-05-21 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000 — Référence sans identifiant DILA

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