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Code général des impôts, annexe IV - Article 164 AG

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Version
Mise à jour en retard — 01e208c3-b910-41c3-b560-dd81b3d86348
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301098/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301098/article-164-ag/versions/01e208c3-b910-41c3-b560-dd81b3d86348/
Sommaire du texte

Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts pour inspecter les machines et pour relever les chiffres des compteurs, sans avis préalable.

A cette occasion, les agents visés au premier alinéa ont la faculté de procéder au descellement et au rescellement des machines. Ces interventions qui ne doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou organes des appareils peuvent être opérées en l'absence d'un représentant du concessionnaire, la présence de l'utilisateur étant toujours requise.

Historique

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  1. Version 164 AG — MODIFIE
  2. Version 164 AG — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 164 AG — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 2001-05-21 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000 — Référence sans identifiant DILA

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