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Livre des procédures fiscales - Article A26-1

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 9015288e-06e0-4a40-8a00-e4c7354df097
Début de validité
5 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314883/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314883/article-a26-1/versions/9015288e-06e0-4a40-8a00-e4c7354df097/
Sommaire du texte

Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles, l'intervention des agents du service des douanes et droits indirects peut avoir lieu, même de nuit, aux heures d'ouverture au public, les agents ayant spécialement libre accès dans la salle ou l'enceinte pour toutes les vérifications utiles.

Les agents des impôts peuvent également intervenir, dans les conditions fixées au premier alinéa, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts.

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  1. Version A26-1 — MODIFIE
  2. Version A26-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE CGIAN4 137 (AL. 1, AL. 2 P.) — Référence sans identifiant DILA

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