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Code général des impôts - Article 111 bis

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Version
Mise à jour en retard — 0b6bb000-eab8-4c99-b1a9-424ec23ba211
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 mai 2026 à 21h27
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 02h18 — f30d18d9-0648-492d-9be6-c7c701238df9
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302652/1992-07-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302652/article-111-bis/versions/0b6bb000-eab8-4c99-b1a9-424ec23ba211/
Sommaire du texte

Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.

Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d'être soumis à cet impôt.

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Citations

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Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Instruction 1998-10-05 4J-2-98 — Référence sans identifiant DILA

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