Code général des impôts - Article 124 C
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37b29371-185a-4325-894d-52fcfe183b7d
- Début de validité
- 31 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302670/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302670/article-124-c/versions/37b29371-185a-4325-894d-52fcfe183b7d/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article 150-0 D. Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement.
Les pertes subies lors des cessions définies à l'article 124 B sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres ou contrat dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes (1).
(1) Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 1992.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 94 B al. 2 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Citations
- CITATION CGI 124 B, 150-0 D — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 122 (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 94