Code général des impôts - Article 125
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f32efad-b14d-4ea3-9615-dd1bb4d49d75
- Début de validité
- 4 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302674/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302674/article-125/versions/1f32efad-b14d-4ea3-9615-dd1bb4d49d75/
Sommaire du texte
Texte
Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124.
L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte.
En cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l'impôt est reporté à la date du paiement effectif des intérêts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-836 1992-08-27
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 57 (M) JORF 31 décembre 1991
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 124 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 124 A (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Réponse ministérielle 1997-05-26 5I-6-97 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 57
Citations
- CITATION Article 124
- CITATION Article 124
- CITATION Article 124
- CITATION Article 124