Code général des impôts - Article 124 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1adda10-3220-4917-b5ce-0908c32314ca
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302951/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302951/article-124-b/versions/e1adda10-3220-4917-b5ce-0908c32314ca/
Sommaire du texte
Texte
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis l'article 125 A, suit celui des produits de ces titres.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans.
Sous réserve de l'article 150-0 A, ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre contrat dont les revenus sont visés à l'article 124.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 94 B al. 1 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 55 (V) JORF 31 décembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 42 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 124 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 124 C (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 124 E (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 219 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies E (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies J (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 55