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Article 163 bis

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Mise à jour en retard — 151a8b65-803e-45bd-9c0a-a67540877b1b
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021625099/2010-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021625099/article-163-bis/versions/151a8b65-803e-45bd-9c0a-a67540877b1b/
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Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le capital mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances et versé à compter de la date de liquidation de la pension de l'adhérent dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale peut, sur demande expresse et irrévocable de son bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les quatre années suivantes.

L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue au I de l'article 163-0 A.

Notes

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 19 V : Les dispositions du IV de l'article 19 s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

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