Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
  8. Section V : Calcul de l'impôt
  9. Article 220 E

Code général des impôts - Article 220 E

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 août 2003

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5ee633a2-dd52-4ae8-96a8-35cd4843d093
Début de validité
31 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303551/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303551/article-220-e/versions/5ee633a2-dd52-4ae8-96a8-35cd4843d093/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section
            1. Article 219
            2. Article 219
            3. LEGIARTI000053542939
            4. Article 219
            5. Article 219
            6. Article 219 bis
            7. Article 219 bis
            8. Article 219 ter
            9. Article 219 ter
            10. Article 219 quinquies
            11. Article 219 quinquies
            12. Article 220
            13. Article 220
            14. Article 220 B
            15. Article 220 B
            16. Article 220 B bis
            17. Article 220 C
            18. Article 220 C
            19. Article 220 D
            20. Article 220 D
            21. Article 220 E
            22. Article 220 E
            23. Article 220 F
            24. Article 220 F
            25. Article 220 G
            26. Article 220 G
            27. Article 220 K
            28. Article 220 K
            29. Article 220 M
            30. Article 220 M
            31. Article 220 P
            32. Article 220 P
            33. Article 220 Q
            34. Article 220 Q
            35. Article 220 Q bis
            36. Article 220 R
            37. Article 220 S
            38. Article 220 S
            39. Article 220 T
            40. Article 220 T
            41. Article 220 X
            42. Article 220 X
            43. Article 220 Z
            44. Article 220 Z
            45. Article 220 Z bis
            46. Article 220 Z bis
            47. Article 220 Z bis
            48. Article 220 Z ter
            49. Article 220 Z quater
            50. Article 220 Z quinquies
            51. Article 220 Z quinquies
            52. Article 220 Z quinquies
            53. Article 220 Z sexies
            54. Article 220 Z septies
            55. Article 220 Z septies
            56. LEGIARTI000053154582
            57. Article 220 Z octies
            58. Article 220 Z octies
            59. 1° : Report en arrière Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            60. 1° : Report en arrière Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            61. 1° : Report en arrière Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            62. 1° : Report en arrière Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            63. 2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            64. 2° bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            65. 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            66. 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            67. 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            68. 5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            69. 5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            70. 6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            71. 6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            72. 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            73. 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            74. 9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            75. 9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            76. 10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            77. 11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            78. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            79. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            80. 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section VIII : Groupes de sociétés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section
            1. Article 219
            2. Article 219
            3. LEGIARTI000053542939
            4. Article 219
            5. Article 219
            6. Article 219 bis
            7. Article 219 bis
            8. Article 219 ter
            9. Article 219 ter
            10. Article 219 quinquies
            11. Article 219 quinquies
            12. Article 220
            13. Article 220
            14. Article 220 B
            15. Article 220 B
            16. Article 220 B bis
            17. Article 220 C
            18. Article 220 C
            19. Article 220 D
            20. Article 220 D
            21. Article 220 E
            22. Article 220 E
            23. Article 220 F
            24. Article 220 F
            25. Article 220 G
            26. Article 220 G
            27. Article 220 K
            28. Article 220 K
            29. Article 220 M
            30. Article 220 M
            31. Article 220 P
            32. Article 220 P
            33. Article 220 Q
            34. Article 220 Q
            35. Article 220 Q bis
            36. Article 220 R
            37. Article 220 S
            38. Article 220 S
            39. Article 220 T
            40. Article 220 T
            41. Article 220 X
            42. Article 220 X
            43. Article 220 Z
            44. Article 220 Z
            45. Article 220 Z bis
            46. Article 220 Z bis
            47. Article 220 Z bis
            48. Article 220 Z ter
            49. Article 220 Z quater
            50. Article 220 Z quinquies
            51. Article 220 Z quinquies
            52. Article 220 Z quinquies
            53. Article 220 Z sexies
            54. Article 220 Z septies
            55. Article 220 Z septies
            56. LEGIARTI000053154582
            57. Article 220 Z octies
            58. Article 220 Z octies
            59. 1° : Report en arrière Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            60. 1° : Report en arrière Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            61. 1° : Report en arrière Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            62. 1° : Report en arrière Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            63. 2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            64. 2° bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            65. 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            66. 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            67. 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            68. 5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            69. 5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            70. 6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            71. 6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            72. 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            73. 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            74. 9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            75. 9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            76. 10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            77. 11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            78. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            79. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            80. 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section VIII : Groupes de sociétés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La réduction d'impôt définie à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée.

Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 août 2003 Version 220 E — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 220 DArticle 220 E →

Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 2 août 2003

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis JA (P)

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 août 2003 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données