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Code général des impôts - Article 220 C

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Version
Mise à jour en retard — 617f16f2-87ee-4bf7-8749-280926782e30
Début de validité
31 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037992463/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037992463/article-220-c/versions/617f16f2-87ee-4bf7-8749-280926782e30/
Sommaire du texte

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.

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