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Code général des impôts - Article 229

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Version
Mise à jour en retard — 8d998b87-4152-440f-82b6-60241705a21b
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303774/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303774/article-229/versions/8d998b87-4152-440f-82b6-60241705a21b/
Sommaire du texte

Le redevable est tenu, pour l'ensemble de ses établissements exploités en France, de remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, au service des impôts compétent, une déclaration indiquant, notamment, le montant des rémunérations passibles de la taxe qui ont été versées pendant l'année précédente ainsi que le montant des exonérations prévues aux articles 226 bis à 227 bis.

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Citations

  • CITATION CGI 226 bis à 227 bis — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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