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Code général des impôts - Article 231 bis I

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Version
Mise à jour en retard — fd92c2a1-1c17-4c97-925c-7eaa5ef9aae9
Début de validité
11 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303786/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303786/article-231-bis-i/versions/fd92c2a1-1c17-4c97-925c-7eaa5ef9aae9/
Sommaire du texte

1. Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires.

2. (Abrogé pour les salaires versés à compter du 1er janvier 1996).

3. Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, la partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance n'est pas soumise à la taxe sur les salaires.

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  1. Version 231 bis I — MODIFIE
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Citations

  • CITATION CGIAN2 140 J — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO Edition du 11 avril 1997 — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_ASSOCIE Instruction 2002-09-12 5L-5-02 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible
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