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Code général des impôts - Article 231 bis L

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Version
Mise à jour en retard — a7af20fb-c3dd-407a-bb23-39e655cf7359
Début de validité
10 juillet 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303790/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303790/article-231-bis-l/versions/a7af20fb-c3dd-407a-bb23-39e655cf7359/
Sommaire du texte

Les salaires versés par les organismes et oeuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261, sont exonérés de taxe sur les salaires.

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  1. Version 231 bis L — ABROGE_DIFF
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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 83-899 1983-10-06 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Instruction 2002-09-12 5L-5-02 — Référence sans identifiant DILA

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