Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1) - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a98cc13d-7813-4290-8078-b9fe53f60889
- Début de validité
- 28 décembre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317595/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317595/article-20/versions/a98cc13d-7813-4290-8078-b9fe53f60889/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.
II. Paragraphe modificateur
III. - Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application des articles 231 bis K et 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.
IV. Paragraphe modificateur
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 225 (M)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis I (M)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
Citations
- CITATION CGI 231 bis K, 231 bis L — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter E
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis I
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 225
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible