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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre III : Taxes diverses
  8. Section XV : Contribution des institutions financières.
  9. Article 235 ter Y

Code général des impôts - Article 235 ter Y

Version historique

En vigueur depuis le
11 avril 1997
Fin de vigueur
1 janvier 2002

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Informations de vérification

Version
Version historique — a6da8122-5d97-476b-ac89-abfcc385c039
Début de validité
11 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303909/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303909/article-235-ter-y/versions/a6da8122-5d97-476b-ac89-abfcc385c039/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section
          1. Section 0I : Précompte. Consulter cette section

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          2. Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés Consulter cette section

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          3. Section I : Taxe d'apprentissage Consulter cette section

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          4. Section II : Taxe sur les salaires Consulter cette section

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          5. Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France Consulter cette section

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          6. Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants. Consulter cette section

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          7. Section V bis : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail. Consulter cette section

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          8. Article 234 septies
          9. Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs Consulter cette section

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          10. Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique Consulter cette section

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          11. Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. Consulter cette section

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          12. Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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          13. Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence Consulter cette section

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          14. Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages Consulter cette section

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          15. Section XV : Contribution des institutions financières. Consulter cette section
            1. Article 235 ter Y
            2. Article 235 ter YA
          16. Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          17. Section XVIII : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          18. Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section
          1. Section 0I : Précompte. Consulter cette section

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          2. Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section I : Taxe d'apprentissage Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section II : Taxe sur les salaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants. Consulter cette section

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          7. Section V bis : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail. Consulter cette section

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          8. Article 234 septies
          9. Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs Consulter cette section

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          10. Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique Consulter cette section

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          11. Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. Consulter cette section

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          12. Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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          13. Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence Consulter cette section

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          14. Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          15. Section XV : Contribution des institutions financières. Consulter cette section
            1. Article 235 ter Y
            2. Article 235 ter YA
          16. Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          17. Section XVIII : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          18. Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. Les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie, doivent acquitter une contribution annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente.

I. bis Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ne sont pas assujettis à cette contribution.

II. La contribution est assise sur les dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation (1).


III. Le taux de la contribution est fixé à 1 %. Sur son montant ainsi calculé, il est pratiqué un abattement de 20 000 F.

Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des obligations prévue à l'article 119 bis 1 et sous les mêmes garanties et sanctions.

Elle est payable au plus tard le 15 octobre de chaque année, à la recette des impôts dont relèvent les entreprises. Le versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie dans les conditions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

La contribution est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle est due.

Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au titre du dernier exercice clos avant le 16 octobre d'une année, elle peut reporter le paiement de la contribution, dans la limite d'une somme égale au déficit, au 15 mai de l'année suivante.

(1) Voir annexe III, articles 58 K à 58 N.

Historique

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Évolution juridique

  1. 15 juillet 1985 Version 235 ter Y — MODIFIE
  2. 11 avril 1997 Version 235 ter Y — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2002 Version 235 ter Y — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 mars 2002 Version 235 ter Y — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2003 Version 235 ter Y — DISJOINT Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 235 ter YA →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-661 1997-05-28

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 30 (Ab) JORF 26 mars 1997

Citations

  • CITATION CGI 119 bis 1 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-277 1997-03-25

Autres relations

  • HISTO Edition du 11 avril 1997 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 30

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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