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  5. Article 30

Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - Article 30

Version historique

En vigueur depuis le
26 mars 1997
Fin de vigueur
18 janvier 2002

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Informations de vérification

Version
Version historique — 89c6c5b6-a015-4dca-af6b-797e2e6ec247
Début de validité
26 mars 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006711186/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006711186/article-30/versions/89c6c5b6-a015-4dca-af6b-797e2e6ec247/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Les plans d'épargne retraite. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Les fonds d'épargne retraite. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Les comités de surveillance. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Le contrôle des fonds d'épargne retraite. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Information des adhérents. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Règles prudentielles applicables aux fonds d'épargne retraite. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions financières. Consulter cette section
    1. Article 30
    2. Article 31
    3. Article 32
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Les plans d'épargne retraite. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Les fonds d'épargne retraite. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Les comités de surveillance. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Le contrôle des fonds d'épargne retraite. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Information des adhérents. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Règles prudentielles applicables aux fonds d'épargne retraite. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions financières. Consulter cette section
    1. Article 30
    2. Article 31
    3. Article 32
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les fonds d'épargne retraite ne sont pas assujettis à la contribution des institutions financières.

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 mars 1997 Version 30 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 31 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter Y (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter Y

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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