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Code général des impôts - Article 238 bis HO

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Version
Mise à jour en retard — 0f0bb175-2c27-4b36-83b9-c71acce03f4c
Début de validité
31 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304010/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304010/article-238-bis-ho/versions/0f0bb175-2c27-4b36-83b9-c71acce03f4c/
Sommaire du texte

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010, au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche sont admises en déduction dans les conditions définies aux articles 163 duovicies et 217 decies.

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  1. Version 238 bis HO — MODIFIE
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