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Code général des impôts - Article 238 bis HT

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Version
Mise à jour en retard — 1e0c6ad3-2783-4b44-b6b2-739c01bbd682
Début de validité
22 avril 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304025/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304025/article-238-bis-ht/versions/1e0c6ad3-2783-4b44-b6b2-739c01bbd682/
Sommaire du texte

En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.

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  1. Version 238 bis HT — VIGUEUR

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