Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
  8. Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
  9. II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
  10. Article 238 ter

Code général des impôts - Article 238 ter

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
31 mars 2002

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6ba11336-21e1-48b3-a6aa-d4c4baf392e1
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 février 2026 à 21h58
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 13h04 — 8495df88-396a-42f1-9a9a-7bf4891617f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304060/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304060/article-238-ter/versions/6ba11336-21e1-48b3-a6aa-d4c4baf392e1/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section
          1. Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Consulter cette section
            1. I : Bénéfices et revenus imposables Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. I sexies : Obligation des sociétés en participation Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres Consulter cette section
              1. Article 238 ter
            8. VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            9. VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            10. XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            11. XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            12. XVI : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie.
            13. XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            14. XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            15. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            16. XXI : Mesures de publicité Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            17. XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            18. XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            19. XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            20. Article 244 quater S
          2. Section III : Déduction fiscale pour investissement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ASSIETTE ET LIQUIDATION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. REMISES ET TRANSACTIONS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section
          1. Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Consulter cette section
            1. I : Bénéfices et revenus imposables Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. I sexies : Obligation des sociétés en participation Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres Consulter cette section
              1. Article 238 ter
            8. VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            9. VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            10. XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            11. XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            12. XVI : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie.
            13. XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            14. XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            15. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            16. XXI : Mesures de publicité Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            17. XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            18. XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            19. XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            20. Article 244 quater S
          2. Section III : Déduction fiscale pour investissement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ASSIETTE ET LIQUIDATION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. REMISES ET TRANSACTIONS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit, s'il s'agit de personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les sociétés.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 15 août 1954 Version 238 ter — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 238 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 mars 2002 Version 238 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 juin 2013 Version 238 ter — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  2. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  3. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  4. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  5. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  6. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  7. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  8. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  9. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
  10. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
  11. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
  12. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
  13. Connue le 9 octobre 2026 à 13h04Correction des données source
  14. Connue le 9 octobre 2026 à 13h04Correction des données source
  15. Connue le 9 octobre 2026 à 13h04Correction des données source
  16. Connue le 9 octobre 2026 à 13h04Correction des données source
↑ Retour au niveau parent

Sources créatrices et modificatrices

82 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 239 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code forestier L241-1 à L246-2

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 239
  • CITATION Article 239
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 février 2026 à 21h58
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 13h04
Identifiant de l’import Jurisfac
8495df88-396a-42f1-9a9a-7bf4891617f7
Archive
LEGI_20260227-215222.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données