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Code général des impôts - Article 303

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Version
Mise à jour en retard — c7b374cf-c06d-460e-a00c-2ef2fec09897
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304721/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304721/article-303/versions/c7b374cf-c06d-460e-a00c-2ef2fec09897/
Sommaire du texte

Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession au bureau de déclarations de la direction générale des impôts et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs.

Historique

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  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA
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  • CITATION Article 51 sexies

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