Code général des impôts - Article 327
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 654a933d-e31c-43cc-ae0f-230f89a6f218
- Début de validité
- 31 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304734/2002-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304734/article-327/versions/654a933d-e31c-43cc-ae0f-230f89a6f218/
Sommaire du texte
Texte
Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être mis en circulation ni stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou sur un emplacement non clos n'appartenant pas au possesseur de l'appareil, sans que la déclaration en ait été faite à l'administration quarante huit heures d'avance et sans que le conducteur soit muni d'un permis de circulation.
La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer le numéro de poinçonnement de l'alambic, sa capacité, le jour où commencera et celui où finira sa mise en circulation, les communes dans lesquelles il doit être conduit.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-264 1993-02-26 art. 2 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1825 C (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 M bis (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 311 bis (VT)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quinquies (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 97-1195 1997-12-24 art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 121
- MODIFICATION Article 108
- MODIFICATION Article 1