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Code général des impôts - Article 531

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Version
Mise à jour en retard — feda8b8f-6238-425e-9e52-f0a8f1289ce9
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304887/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304887/article-531/versions/feda8b8f-6238-425e-9e52-f0a8f1289ce9/
Sommaire du texte

Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, de vermeil, d'argent ou de platine est fourré de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire. Si la fraude est reconnue, l'ouvrage est saisi sans préjudice des sanctions applicables; si la fraude n'est pas reconnue, le dommage est payé au propriétaire par l'administration.

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  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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