Code général des impôts - Article 657
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93a55375-475a-4129-95ea-642cc364077f
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305202/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305202/article-657/versions/93a55375-475a-4129-95ea-642cc364077f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, par application de article 666, la déclaration des biens imposables en France doit être effectuée en Algérie, le délai pour la souscrire est le même que celui qui est accordé pour passer la déclaration des biens imposables en Algérie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGIAN3 251, 253 III — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-22 1955-01-04 art. 28, art. 35, art. 36, art. 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 36 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 37 (V)
- CITATION Code civil - art. 2019 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 37
- CITATION Article 37
- CITATION Article 37
- CITATION Article 36
- CITATION Article 36
- CITATION Article 35
- CITATION Article 35
- CITATION Article 35
- CITATION Article 35
- CITATION Article 2019
- CITATION Article 2019