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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
  7. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
  8. Section II : Les tarifs et leur application
  9. VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
  10. B : Dispositions particulières à certaines conventions
  11. 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
  12. Article 817 A

Code général des impôts - Article 817 A

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 juillet 1992

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Version
Mise à jour en retard — 8a304164-01b0-481d-8f17-a91c937b0f8d
Début de validité
4 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305518/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305518/article-817-a/versions/8a304164-01b0-481d-8f17-a91c937b0f8d/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Les tarifs et leur application Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles Consulter cette section

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            3. III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles Consulter cette section

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            4. IV : Mutations de jouissance Consulter cette section

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            5. V : Partages et opérations assimilées Consulter cette section

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            6. VI : Mutations à titre gratuit Consulter cette section

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            7. VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements Consulter cette section
              1. A : Dispositions générales Consulter cette section

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              2. B : Dispositions particulières à certaines conventions Consulter cette section
                1. 1 : Augmentations de capital Consulter cette section

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                2. 1 bis : Réductions de capital Consulter cette section

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                3. 2 : Actes de fusion Consulter cette section

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                4. 3 : Scissions et apports partiels d'actif Consulter cette section

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                5. 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif Consulter cette section
                  1. Article 817 A
                  2. Article 817 B
              3. C : Régimes spéciaux et exonérations Consulter cette section

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            8. X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques Consulter cette section

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            9. XI : Actes divers Consulter cette section

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          3. Section III : Obligations diverses Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        3. Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section

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      10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Les tarifs et leur application Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles Consulter cette section

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            3. III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. IV : Mutations de jouissance Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. V : Partages et opérations assimilées Consulter cette section

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            6. VI : Mutations à titre gratuit Consulter cette section

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            7. VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements Consulter cette section
              1. A : Dispositions générales Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. B : Dispositions particulières à certaines conventions Consulter cette section
                1. 1 : Augmentations de capital Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. 1 bis : Réductions de capital Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. 2 : Actes de fusion Consulter cette section

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                4. 3 : Scissions et apports partiels d'actif Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                5. 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif Consulter cette section
                  1. Article 817 A
                  2. Article 817 B
              3. C : Régimes spéciaux et exonérations Consulter cette section

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            8. X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques Consulter cette section

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            9. XI : Actes divers Consulter cette section

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          3. Section III : Obligations diverses Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application de l'article 816, du II de l'article 816 A et de l'article 817, notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.

Notes


(1) voir les articles 301 A à 301 F de l'annexe II.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 817 A — MODIFIE
  2. 4 juillet 1992 Version 817 A — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 817 B →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-836 1992-08-27

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 817 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 885 I bis (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 885 I quater (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (MMN)

Autres relations

  • HISTO Edition du 4 juillet 1992 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 12

Citations

  • CITATION Article 816
  • CITATION Article 816
  • CITATION Article 816
  • CITATION Article 816
  • CITATION Article 816
  • CITATION Article 816 A
  • CITATION Article 816 A
  • CITATION Article 817
  • CITATION Article 817
  • CITATION Article 817
  • CITATION Article 816
  • CITATION Article 816
  • CITATION Article 816
  • CITATION Article 816
  • CITATION Article 816
  • CITATION Article 816
  • CITATION Article 816
  • CITATION Article 816 A
  • CITATION Article 817
  • CITATION Article 817
  • CITATION Article 816
  • CITATION Article 817
  • CITATION Article 816
  • CITATION Article 816 A
  • CITATION Article 816

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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