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Code général des impôts - Article 817

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Mise à jour en retard — 1cd809ea-f7af-42bf-bdd7-f4f176d8b132
Début de validité
2 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310542/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310542/article-817/versions/1cd809ea-f7af-42bf-bdd7-f4f176d8b132/
Sommaire du texte

I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.

II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).

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